Conditions générales d'abonnement

1. Parties et objet

FullDo, entreprise individuelle, SIREN 107 173 122, contact@fulldo.fr (ci-après « FullDo »), met à disposition de la société de transport sanitaire ou du groupe qui souscrit (ci-après « l'Agence ») la plateforme Ambly en mode service en ligne : régulation, équipages, parc, établissements, préparation de la facturation. Le contrat se compose du bon de commande, des présentes conditions et de l'accord de sous-traitance (article 11). En cas de contradiction, le bon de commande prévaut, puis l'accord de sous-traitance, puis les présentes conditions.

2. Ce qui est compris

• Toutes les fonctions de la plateforme, pour toutes les sociétés de l'Agence, et le site vitrine de l'Agence.
• Les comptes des établissements clients de l'Agence, sans limite et sans frais.
• La mise en route : reprise des fichiers de l'Agence au format tableur, sans frais, dès l'ouverture ; puis une journée de régulation accompagnée à distance, sans frais, à partir du 3^e mois d'abonnement.
• Les mises à jour de la plateforme et l'assistance par e-mail, les jours ouvrés.

Hors périmètre. La télétransmission à l'Assurance maladie reste assurée par le logiciel de facturation agréé de l'Agence ; Ambly lui exporte des courses contrôlées. La géolocalisation certifiée suppose un boîtier tiers.

3. Prix

Forfait mensuel par palier, selon le nombre de véhicules ayant roulé au moins une fois dans le mois. Ni frais à la course, ni frais de mise en service, ni module payant.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que FullDo relève de la franchise en base.

Tarif fondateur. Les 20 premières agences gardent le prix de leur palier pendant 24 mois à compter de la signature, sans aucune révision. Le changement de palier, lui, s'applique.

Révision. Hors tarif fondateur, le prix peut être révisé une fois par an selon l'évolution de l'indice Syntec. L'Agence est prévenue au moins deux mois avant et peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

4. Durée et résiliation

• L'abonnement est mensuel, sans durée minimale, reconduit chaque mois.
• L'Agence peut le résilier à tout moment, par e-mail ou par courrier, avec un préavis d'un mois. Il prend fin à la fin du mois qui suit la demande.
• En cas de manquement grave non corrigé 30 jours après une mise en demeure, chaque partie peut résilier.

5. Facturation et paiement

• Facture mensuelle, émise au début du mois pour le mois écoulé, selon le palier atteint.
• Paiement par prélèvement SEPA, ou par virement à 30 jours si l'Agence le préfère.
• En cas de retard : pénalités au taux prévu à l'article L441-10 du code de commerce et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5).
• Après 30 jours de retard et une relance restée sans effet, l'accès peut être limité à la consultation et à l'export des données. Il n'est jamais supprimé pour un impayé.

6. Engagements de FullDo

• Faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès à la plateforme 24 heures sur 24, hors maintenance annoncée à l'avance et programmée autant que possible la nuit.
• Héberger les données réelles de l'Agence exclusivement chez un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS), en France, avant le premier enregistrement de données réelles. L'hébergeur retenu est nommé dans le bon de commande.
• Sauvegarder les données chaque jour.
• Tracer dans un journal d'audit les consultations de fiches patient et les modifications.
• N'utiliser les données de l'Agence que pour exécuter le contrat, ne jamais les revendre, et n'en transmettre aucune à un service d'intelligence artificielle externe.

7. Engagements de l'Agence

• Désigner les utilisateurs, garder leurs identifiants confidentiels et retirer l'accès des personnes qui quittent l'Agence.
• Saisir des données exactes et licites. Les propositions d'Ambly (affectation, regroupement, contrôles) sont des aides : les décisions de régulation, d'affectation et de facturation restent celles de l'Agence.
• Informer ses patients du traitement de leurs données et recueillir leur accord pour les SMS.

8. Vos données, et partir avec elles

• L'Agence reste seule propriétaire de ses données.
• La direction peut les exporter à tout moment, dans des formats ouverts (archive contenant des fichiers CSV et les documents).
• À la fin du contrat, l'accès en consultation et en export reste ouvert 30 jours. Les données sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises, dans un délai de 90 jours. Une attestation de suppression est fournie sur demande.

9. Responsabilité

La responsabilité de FullDo est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par l'Agence au cours des 12 derniers mois. FullDo ne répond pas des pertes indirectes (manque à gagner, rejet de facturation dû à une donnée saisie inexacte), ni des interruptions causées par un tiers en cas de force majeure.

10. Confidentialité, propriété, références

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre. La plateforme reste la propriété de FullDo ; l'Agence reçoit un droit d'utilisation pour la durée du contrat. FullDo ne cite le nom de l'Agence comme référence qu'avec son accord écrit.

11. Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Rôles. L'Agence est responsable du traitement des données de ses patients, salariés et contacts. FullDo est sous-traitant et ne traite ces données que pour fournir Ambly, sur instruction documentée de l'Agence (le contrat et le paramétrage de la plateforme valent instruction).

Données traitées. Identité et coordonnées des patients, aidants et contacts ; données de santé strictement nécessaires (mobilité, oxygène, exonération ALD, motif et destination du transport, photographie de la prescription) ; documents, qualifications et temps de travail des salariés ; positions des véhicules pendant les missions, purgées au-delà de la durée paramétrée (3 mois par défaut).

Engagements de FullDo.

• Confidentialité : seules des personnes tenues au secret accèdent aux données, uniquement pour le support ou la maintenance, à la demande de l'Agence ou en cas d'incident. Chaque accès est tracé.
• Sécurité : échanges chiffrés (HTTPS), cloisonnement des agences par l'application et par la base de données, profils d'accès, mots de passe de 12 caractères au moins, limitation des tentatives de connexion, journal d'audit, documents servis uniquement après contrôle des droits.
• Sous-traitants ultérieurs : uniquement avec l'accord écrit de l'Agence. Tout changement est notifié 30 jours à l'avance ; l'Agence peut s'y opposer et résilier sans frais.
• Aide à l'Agence pour répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité), pour ses obligations de sécurité et pour une éventuelle analyse d'impact.
• Notification de toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Audit possible une fois par an, à la charge de l'Agence, avec un préavis de 30 jours.

12. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de FullDo.

Voir aussi : confiance et données, politique de confidentialité du site, mentions légales.